Cour d’appel de Metz, 21 février 2017 17/00112
Cour d’appel de Metz, 21 février 2017 17/00112
Selon l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige sur les heures de travail, l’employeur doit prouver les horaires réalisés par le salarié. Bien que la charge de la preuve ne soit pas spécifiquement attribuée, le salarié doit également fournir des éléments pour soutenir sa demande. Dans le cas des journalistes, leur autonomie dans l’organisation du travail rend difficile le contrôle des heures. De plus, la convention de forfait jours exclut la rémunération des heures supplémentaires, même en cas d’astreinte, où le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif, mais sans compensation spécifique pour le dimanche.

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