Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Metz

Thématique : Messages supprimés d’un forum : l’action en rétablissement forcé

Droit de modération de l’éditeur du forum

La question semble bien inédite : un internaute peut-il demander à la justice le rétablissement de ses messages postés sur un forum de discussion mais supprimés par l’éditeur du forum ? La réponse est positive mais cette remise en ligne est soumise à certaines conditions.  Dans cette affaire, l’éditeur d’un forum, à la suite de réclamations de plusieurs généalogistes professionnels, a supprimé les messages d’un participant. S’estimant lésé, le contributeur a alors saisi le juge des référés.

Retour aux principes fondamentaux

Premier apport de cette décision : la suppression des messages des contributeurs d’un forum ne peut se faire arbitrairement.

Outre le fait que les dispositions d’ordre public de la loi n°2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans 1’économie numérique imposent une notification de contenus illicites à l’hébergeur du forum, les articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme posent le principe fondamentale de la liberté d’expression.

L’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose également que la communication au public par voie électronique est libre et ne peut être limitée « que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la protection de l’enfance et de l’adolescence, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle ».

Il résulte de l’ensemble de ces textes que la liberté d’expression par voie électronique participe d’une liberté fondamentale qui ne peut être limitée que par la loi.

CGU versus Liberté d’expression

Il a été jugé que l’éditeur ne pouvait pas opposer au contributeur les conditions générales de participation au forum stipulant une limitation à la liberté d’expression des contributeurs. En effet, seule la loi est habilitée à apporter ce type de restrictions. L’atteinte à la liberté d’expression dans les cas où elle est autorisée par la loi, ne peut être générale mais doit être proportionnée au but poursuivi. Le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, doit vérifier d’office si l’atteinte à la liberté fondamentale protégée est légitime et proportionnée.

Toutefois, pour contrôler la proportionnalité de la sanction-suppression par l’éditeur du forum, les juges doivent pouvoir identifier l’auteur des messages. Or, ces messages ont été émis sous des noms et pseudonymes divers (aucun message émanant du contributeur n’était identifiable ou clairement identifié). La demande de rétablissement des messages supprimés a donc été rejetée.

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