Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Conflit de procédures et enjeux d’unification judiciaire
→ RésuméContexte de la procédureLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01283 et N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB. Décision de jonctionIl a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/1155. Ordonnance finaleEn conséquence, la jonction des procédures N° RG 24/01283 et N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB avec le numéro 24/1155 a été ordonnée. Signataires de l’ordonnanceL’ordonnance a été signée par la Greffière et le Président de chambre. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION DU 19 Novembre 2024
MINUTE N°
N° RG 24/01283 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB joint au dossier 24/1155
Madame [M] [J]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Caisse DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Représentée par son représentant légal
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Me [V] agissant tant es qualité de commissaire à la liquidation du plan de redressement de Madame [J], qu’en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de Madame [J].
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE METZ
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, assistée de Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01283 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01283 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB et numéro 24/1155 sous le numéro 24/1155.
La Greffière Le Président de chambre,
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