Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Liberté conditionnelle et garanties de représentation en rétention administrative
→ RésuméContexte de l’affaireM. [D] [J] [M], un ressortissant espagnol né le 29 mai 2002, se trouve actuellement en rétention administrative en France, sans domicile connu. Le procureur de la République a engagé une procédure à son encontre. Ordonnance de remise en libertéLe 18 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire a ordonné la remise en liberté immédiate de M. [D] [J] [M] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention de [Localité 2]. Cette décision a été notifiée au procureur de la République le même jour. Appel du procureurLe procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 18 janvier 2025 à 16h30, et la déclaration d’appel a été réceptionnée au greffe de la chambre des libertés à 17h53. Dans cet acte, une demande d’effet suspensif a également été formulée. Notification de l’appelLa notification de la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’appel suspensif, a été faite à M. [D] [J] [M] et à son avocat, Me Jean-michel ROSA, ainsi qu’au préfet de la Moselle, le 18 janvier 2025. Absence d’observationsIl a été constaté qu’aucune observation n’a été faite par M. [D] [J] [M] ou son conseil dans le délai imparti par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cadre juridique de l’appelSelon l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’appel n’est pas suspensif. Cependant, le ministère public peut demander un effet suspensif si l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation ou en cas de menace pour l’ordre public. Décision sur l’effet suspensifÉtant donné que M. [D] [J] [M] ne justifie d’aucun domicile en France, il ne présente aucune garantie de représentation. Par conséquent, le parquet a demandé que l’appel soit suspensif. Suspension de l’ordonnanceLa cour a décidé de suspendre l’exécution de l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire, qui avait ordonné la mise en liberté de M. [D] [J] [M], et a ordonné son maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur l’appel. Communication de la décisionLa décision de conférer un caractère suspensif à l’appel sera portée à la connaissance de M. [D] [J] [M] et de son avocat, et le procureur de la République sera chargé de veiller à son exécution. Prochaine audienceLes parties ont été avisées que l’audience d’appel se tiendra le 19 janvier 2025 à 14h00. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2025
Nous, Anne FABERT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,
Dans l’affaire N° RG 25/00054 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJYG ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [D] [J] [M]
né le 29 Mai 2002 à [Localité 1] EN ESPAGNE
de nationalité Espagnole
Sans domicile connu en France
Actuellement en rétention administrative.
Vu l’ordonnance rendue le 18 janvier 2025 à 11h43 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [D] [J] [M] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;
Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 18 janvier 2025 à 16h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h53 ;
Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;
Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [D] [J] [M] le 18 janvier 2025 à 18h25 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,
Vu les notifications du recours suspensif du 18 janvier 2025 effectuées par le parquet:
– à M. [D] [J] [M] à 18h25
– à Me Jean-michel ROSA, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [D] [J] [M], par courriel à 17h53
– au préfet de la Moselle, par courriel à 17h53
Constatant l’absence d’observations faite par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
PAR CES MOTIFS
Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,
PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 18 janvier 2025 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M. [D] [J] [M] et ordonné sa mise en liberté,
ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [D] [J] [M] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,
AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le dimanche 19 janvier 2025 à 14h00 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
La conseillère
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