Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Metz
Thématique : Requalification des CDD en CDI dans l’audiovisuel
→ RésuméL’ancienne animatrice de « Bienvenue chez vous » a réussi à faire requalifier ses CDD en CDI, malgré le fait que son employeur opérait dans le secteur audiovisuel, où les CDD sont souvent utilisés. La Cour a jugé que l’employeur n’avait pas prouvé le caractère temporaire de l’emploi. Cette requalification entraîne l’application des règles de licenciement, obligeant l’employeur à verser des indemnités, y compris pour préavis et licenciement, ainsi que des dommages-intérêts en cas de rupture abusive. Cette décision souligne l’importance de justifier l’usage des CDD dans des secteurs où cela est habituellement pratiqué.
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Affaire Bienvenue chez vous
L’ancienne animatrice de l’émission « Bienvenue chez vous » a obtenu la requalification de ses nombreux contrats de travail à durée déterminée (de 1999 à 2006) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Si l’employeur de la salariée œuvrait dans le domaine audiovisuel, lequel figure dans la liste des secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée (CDD) peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, l’employeur n’a pas démontré l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi pourvu par CDD.
Conséquences de la requalification en CDI
La requalification des CDD en un CDI contrat conduit à appliquer à la rupture les règles régissant le licenciement et donne lieu au paiement par l’employeur, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité de congés payés, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel
Thème : CDD d’usage – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Metz | Date. : 17 septembre 2012 | Pays : France
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