Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Désistement mutuel et extinction de l’instance
→ RésuméContexte de l’AffaireM. [D] [B] a interjeté appel le 25 avril 2024 contre un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Metz. Cet appel a été suivi d’un acte de désistement en date du 20 décembre 2024, dans lequel M. [D] [B] a demandé que chaque partie assume ses propres dépens. Désistement de l’AppelLe 9 janvier 2024, la SAS Ineos Automotive SAS a transmis des conclusions par voie électronique, sollicitant la constatation du désistement de l’appel de M. [B] et son acceptation. La SAS Ineos Automotive SAS a également décidé de se désister de son appel incident, tout en demandant que chaque partie prenne en charge ses propres dépens. Cadre JuridiqueL’article 385 du code de procédure civile stipule que l’instance s’éteint par le désistement d’instance, ce qui permet d’introduire une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. L’article 400 précise que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Conséquences du DésistementLe désistement de M. [D] [B] a été effectué par écrit le 20 décembre 2024. La partie intimée, ayant interjeté un appel incident après l’expiration du délai d’appel, ne s’y oppose pas et se désiste également. Ce désistement de M. [D] [B] est considéré comme un acquiescement au jugement contesté, entraînant le dessaisissement de la cour de l’appel principal et de l’appel incident. Décision FinaleLa cour constate le désistement de M. [D] [B] et celui de la SAS Ineos Automotive SAS, ce qui entraîne un acquiescement au jugement déféré. Chaque partie est chargée de ses propres dépens d’appel. |
Ordonnance n° 25/00026
15 janvier 2025
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N° RG 24/00749 –
N° Portalis DBVS-V-B7I-GEYX
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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH
03 avril 2024
23/00066
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Du quinze janvier deux mille vingt cinq
APPELANT :
M. [D] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
SAS INEOS AUTOMOTIVE représentée par son représentant légal
[Adresse 4] [Localité 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’appel interjeté le 25 avril 2024 par M. [D] [B] à l’encontre d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Metz ;
Vu l’acte de désistement d’appel de M. [D] [B] en date du 20 décembre 2024 sollicitant en outre que chaque partie assume ses propres dépens ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 9 janvier 2024 par le conseil de la SAS Ineos Automotive SAS, qui sollicite que soit constaté le désistement de l’appel formé par M. [B] ainsi que son acceptation de ce désistement, et qui se désiste de son appel incident en demandant également que chaque partie assume ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de M. [D] [B] de son appel et le désistement de la SAS Ineos Automotive SAS de son appel incident, qui emportent acquiescement au jugement déféré, et dessaisissement de la cour de l’appel principal et de l’appel incident,
Laissons à la charge de chaque partie ses dépens d’appel.
La Greffière La Présidente
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