Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour ne pas avoir respecté ces règles, notamment en n’offrant pas à l’opérateur Orange un accès adéquat à son réseau. Cette situation a engendré des pratiques anti-concurrentielles, nuisant à l’équilibre du marché des télécommunications.