Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Metz

Thématique : Effacement par erreur d’un court métrage

Prêt de matériel de tournage

Une association de soutien à la production audiovisuelle a conclu avec une cameraman, une  convention permettant à cette dernière de réaliser un court-métrage avec le matériel de tournage de l’association.  L’association était en charge d’assurer la réalisation et le montage complet du film. La contrepartie financière consistait uniquement dans le versement de la somme de 250 euros au titre du prêt du matériel (l’association ne disposant d’aucun droit de propriété intellectuelle).

Le disque dur sur lequel était enregistré les « rushs » a été endommagé par une personne étrangère à l’association et ce alors qu’elle n’avait pas pris la précaution d’effectuer une sauvegarde. Le disque dur a été confié à une société spécialisée mais aucune récupération n’était possible. La  cameraman a dû recommencer le tournage et le montage de son film par l’intermédiaire d’une autre structure. L’association a été poursuivie en indemnisation au titre des nouveaux frais générés.

Obligation de résultat

La responsabilité contractuelle de l’association a été retenue. Cette dernière avait contracté au profit de la cameraman une obligation de résultat consistant, à partir du matériel de tournage qu’elle mettait à sa disposition, à réaliser le film et à en effectuer le montage. L’association a tenté de faire valoir sans succès qu’elle n’avait commis aucune faute. Or, l’intervention d’un tiers ne pourrait être exonératoire qu’à la condition de présenter les caractères de la force majeure.

Préjudice moral

La cameraman ayant subi un préjudice moral (tout le travail accompli et le temps consacré au premier tournage ont été perdus) a obtenu une indemnité de 10 000 euros.

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