Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Portabilité : la double facturation engage la responsabilité de l’opérateur 

Le principe de la portabilité

Selon l’article D 406-18 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version applicable au litige ‘La demande de conservation du numéro est adressée par l’abonné à l’opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur donneur.

Ces dispositions permettent à un abonné, même s’il s’agit d’une entreprise, de réaliser l’ensemble des démarches administratives relatives à un changement d’opérateur auprès de l’opérateur receveur afin de faciliter le parcours de transfert.

L’opérateur receveur se charge pour le compte de son abonné de l’ensemble des actes nécessaires à la bonne résiliation de sa demande de portabilité et l’abonné n’a pas à s’adresser à l’opérateur donneur.

Dans ce cadre, l’abonné donne mandat à l’opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l’opérateur donneur. L’abonné fournit à l’opérateur receveur les informations nécessaires au traitement de sa demande’.

Le portage effectif entraîne la résiliation du contrat

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat liant l’opérateur donneur à l’abonné en ce qui concerne les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté. Les contrats de service des communications électroniques prévoient les compensations ou formules de compensations applicables lorsque la prestation de conservation du numéro n’a pas été réalisée dans les conditions prévues. .

Responsabilité de l’opérateur

En l’espèce, l’abonné a subi une double facturation qui résultait de la carence de la société LTI Telecom dans l’exécution de la portabilité à sa charge, la responsabilité du primo opérateur était donc engagée.

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