Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure
→ RésuméPour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées comme telles. Cependant, il est impératif que le fournisseur d’accès présente des preuves tangibles, telles que des courriers de la société Orange, car sans ces éléments, la force majeure ne peut être retenue uniquement sur la base d’affirmations.
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Les caractéristiques de la force majeure
Afin d’apprécier si un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure a empêché l’exécution du contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit établir qu’il n’a pas exécuter sa prestation en raison d’un évènement extérieur.
Annulations de rendez-vous de l’opérateur historique
Plusieurs annulations de rendez-vous de l’opérateur historique Orange aux motifs de saturation de la boucle locale, n’ayant pas permis à l’opérateur alternatif d’effectuer la prestation à sa charge peuvent être qualifiées de force majeure.
Eléments de preuve insuffisants
Toutefois, le fournisseur d’accès doit produire des éléments et notamment des courriers émanant de la société Orange confirmant ses affirmations. Faute de tels éléments, la force majeure ne peut être retenue, n’étant pas établie autrement que par les affirmations de l’opérateur alternatif.
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