Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Cession de contrat de location de site web
→ RésuméAux termes de l’article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En signant le contrat, le client accepte les conditions générales et particulières, ne pouvant contester leur connaissance. Concernant la clause de cession, le client a argué d’une ambiguïté, mais celle-ci est claire : FUTUR DIGITAL peut céder ses droits à un cessionnaire, sans que l’identité de ce dernier ne soit une condition. De plus, le cessionnaire n’est pas responsable des anomalies du site, comme stipulé dans le contrat. Ces dispositions garantissent la validité et la clarté des engagements contractuels.
|
Force du contrat
Aux termes de l’article 1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dès lors que le client a apposé sa signature et son timbre humide sous la mention ‘Le CLIENT accepte toutes les conditions générales et particulières dont il a pris connaissance préalablement à la signature du présent contrat’, il ne peut ainsi contester avoir eu connaissance de ces clauses contractuelles incluses dans les conditions générales et particulières.
Clause de cession de contrat
Pour contester son engagement, le client soutenait que la clause suivante était ambiguë : « Le client reconnaît à FUTUR DIGITAL la possibilité de céder ses droits résultant du présent contrat au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire. Le client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord. ». Or cette clause est parfaitement valide. Ses termes sont clairs et dépourvus de toute ambiguïté.
Le cessionnaire peut également ne pas être tenu à une obligation de conformité ou de délivrance du site internet. En l’occurrence, un article du contrat stipulait clairement que ‘le cessionnaire ne pourra être tenu pour responsable des anomalies de fonctionnement du site internet, quel qu’en puissent être la cause et la durée.’
Laisser un commentaire