Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Hébergement de données sensibles

Validité du contrat

Le client qui souhaite héberger des données sensibles doit impérativement en faire mention au prestataire. Le contrat d’hébergement  portant sur des données médicales n’est pas nul en ce que la cause de celui-ci serait contraire aux dispositions d’ordre public des articles L. 1111-8 et R. 1111-10 du Code de la santé publique.

Hébergement des données de santé

En l’espèce, il ressort de la lecture de ce contrat conclu que e client a purement accepté l’offre d’hébergement, de puissance, de bande passante et de stockage proposée par le prestataire qui est une prestation générale admise par les deux parties. La volonté exprimée des parties est celle de la mise à disposition de services génériques, sans spécificité particulière, et en aucun cas, celle de stocker des données médicales à caractère personnel. En effet, le prestataire n’entendait pas fournir un espace de stockage destiné à recueillir des informations médicales à caractère personnel et le client n’entendait pas stocker ce genre de données sur un serveur ne possédant pas l’agrément requis et de ce fait échapper aux dispositions des articles L. 1111-8 et R 1111-10 du Code de la santé publique. Il en ressort qu’aucune volonté illicite n’existait lors de la formation du contrat.  Il n’existait donc pas de cause illicite lors de la conclusion du contrat permettant d’annuler le contrat d’autant qu’il n’est pas établi par les faits de l’espèce que le client ai eu une intention frauduleuse en concluant le contrat.