Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Délai de dépôt des conclusions et conséquences du désistement tardif
→ RésuméDemande de désistementLe 24 décembre 2024, Me [F] [T] a transmis un message indiquant que son client souhaitait se désister de l’appel interjeté et a demandé la fixation de ce désistement. Non-respect des délaisL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui était fixé au 2 décembre 2024 à minuit. Le souhait de désistement a été exprimé après l’expiration de ce délai. Décision de caducitéEn vertu de l’article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque d’office. Possibilité de recoursIl a été précisé que l’ordonnance peut être déférée à la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux entiers dépens de la procédure. Date de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 08 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
N° RG 24/07245 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4WP
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de lyon, décision attaquée en date du 25 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/01267
Monsieur [M] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Tony REALE, avocat au barreau de LYON, toque : 1349
APPELANT
Monsieur [D] [P]
chez son gestionnaire de biens la SA [I] [P] [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel notifiée par Me [F] [T] via RPVA le 17 septembre 2024, à l’encontre de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 25 juillet 2024 sous le N° RG 24/01267,
Vu l’enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/07245 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4WP,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, et l’ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [F] [T] via RPVA le 1er octobre 2024, conformément à l’article 906 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de dépôt de conclusions d’appelant au greffe dans le délai légal, adressée par le greffe à Me [Localité 6] Tony REALE via RPVA le 3 décembre 2024,
Vu le message de Me [F] [T] en réponse du 24 décembre 2024 indiquant que son client entend se désister de l’appel interjeté et demandant de fixer pour désistement,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 08 Janvier 2025
Le Greffier Le Président
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