Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et répartition des frais : enjeux procéduraux en matière d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/05687, impliquant la société HPL GROUPE. Cet appel a été formé à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2024. Désistement de l’AppelLe 12 décembre 2024, Me Aurélien BARRIE, représentant de l’appelante, a notifié des conclusions de désistement via RPVA. Dans ces conclusions, il a été demandé à la cour de prendre acte du désistement de la société HPL GROUPE et de stipuler que chaque partie conserverait à sa charge ses frais et dépens. Conditions de DésistementL’appelante a déclaré son intention de se désister de l’appel, et ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’intimée, qui n’a pas constitué avocat et n’a pas pu présenter de demande ou d’appel incident. Les conditions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc considérées comme remplies. Conséquences du DésistementIl a été décidé que les frais et dépens engagés seraient laissés à la charge de la société HPL GROUPE, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile. Conclusion de l’InstanceLa cour a constaté le désistement d’appel de la société HPL GROUPE, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais et dépens engagés restent à la charge de la société HPL GROUPE. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
8ème chambre
LYON, le 08 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/05687 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZDV
Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 19 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2024R490
S.C. HPL GROUPE Société HPL GROUPE, société civile au capital de 13.301.524 €, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 789 593 092, dont le siège social est situé [Adresse 4],
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.R.L. NICOLA SPINETTO ARCHITECTES SARL Société NICOLA SPINETTO ARCHITECTES, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 844 287 318, dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05687 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZDV dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Aurélien BARRIE, conseil de l’appelante, le 12 décembre 2024, aux termes desquelles il est demandé à la cour, de :
Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,
– DONNER acte du désistement d’instance de la société HPL GROUPE.
– DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la société HPL GROUPE, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2024 sous le n° 2024R490 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les frais et dépens engagés à la charge de société HPL GROUPE en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Laisser un commentaire