→ RésuméUn auteur engagé dans une procédure judiciaire sans justifications solides de ses droits risque une condamnation pour procédure abusive. La cour a constaté que, malgré les avertissements sur la faiblesse de ses prétentions, l’auteur n’a pas présenté d’éléments probants, notamment un CD-Rom crucial, et a modifié sans cesse la date d’antériorité de son œuvre sans preuves tangibles. De plus, la SACEM a souligné que les œuvres en question différaient fondamentalement. Ces éléments ont conduit à la conclusion que l’action de l’auteur était infondée, entraînant une condamnation à verser 2 500 euros au producteur audiovisuel. |
Un auteur qui entente un procès sans pouvoir de justifier de manière précise de ses droits s’expose à une condamnation pour procédure abusive.
Prétentions avec peu de chances d’aboutir
En l’occurrence, la cour considère que, aux termes de la procédure de première instance et en considération des termes du jugement, un auteur a été suffisamment informé des difficultés que présentaient ses prétentions.
Défaut de présentation d’éléments probants
La Cour constate que, à hauteur d’appel, les motifs du jugement, comme objection au bien-fondé de ses demandes, n’ont pas été sérieusement pris en compte et que, sur le plan probatoire, l’auteur présente un dossier dont il y a lieu de relever qu’une pièce essentielle, soit le CD-Rom établi par le commissaire de justice à la suite de ses constatations consignées dans le procès-verbal du 12 mai 2015, n’a pas été produit à la cour et n’a pas été communiqué contradictoirement à son adversaire.
Agir avec légèreté n’est pas sans risques
Il sera en outre relevé la légèreté avec laquelle l’auteur a déplacé successivement la date d’antériorité de son oeuvre au cours de la procédure et que ses écritures la fixent à une date, soit le 19 février 2014, pour laquelle il n’est produit aucune pièce un tant soit peu tangible.
Risque d’échec de l’action confirmé par la SACEM
Par ailleurs, la SACEM, dans sa réponse du 15 juillet 2019 à la lettre du conseil de l’appelant du 6 juillet 2019 indique avoir analysé la publicité litigieuse, qu’elle a comparé avec celle déposée par l’appelant (sous le titre « Day n Day »), pour considérer que les « développements respectifs (…) diffèrent fondamentalement sur les deux musiques qui ne peuvent être rattachées l’une à l’autre ».
S’il est entendu que ce seul fait n’établit pas, à lui seul, le tort de l’appelant à poursuivre la procédure d’appel, l’ensemble des circonstances susvisées conduit à retenir qu’elles sont de nature à faire dégénérer en faute le droit du demandeur d’ester en justice.
Dans ces conditions, au titre du recours abusif qu’il a engagé l’auteur a été condamné à verser la somme de 2 500 euros au producteur audiovisuel poursuivi.
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