Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Sanctions pour délais de livraison trompeurs en e-commerce
→ RésuméLe non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses. La Cour d’appel de Lyon a ainsi condamné le gérant à neuf mois de prison avec sursis et à verser des indemnités aux acheteurs lésés. Cette décision a été contestée par un pourvoi en cassation.
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Le non respect des délais de livraison par un site de e-commerce, alors que ces délais sont présentés comme un argument incitateur de vente par le cybermarchand, peut être sanctionné sur le fondement des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (1). Ce délit est applicable même si les conditions générales de vente stipulent que les délais de livaison ne sont qu’indicatifs. Sanction : 9 mois de prison avec sursis pour le gérant de la société ainsi que plusieurs milliers d’euros à titre d’indemnisation des acheteurs pénalisés. A noter que cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
(1) Sur le site pere-noel.fr, le délai annoncé de livraison (2 semaines) était en réalité de 2 à 3 mois
Mots clés : délais de livraison,ecommerce,commerce électronique,cybermarchand,pere noel
Thème : Commerce electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | 7 mars 2007 | Pays : France
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