Cour d’Appel de Lyon, 7 juin 2011
Cour d’Appel de Lyon, 7 juin 2011
En cas d’installation non autorisée d’une antenne parabolique par un locataire, le syndicat des copropriétaires peut demander au Tribunal judiciaire la dépose de l’antenne. M. X a été condamné pour avoir installé une antenne sur la façade de l’immeuble, en violation du règlement de copropriété qui interdit cette pratique. Seules les antennes installées en toiture sont autorisées, sous certaines conditions. Cette décision souligne l’importance du respect des règles de copropriété pour maintenir l’harmonie et l’esthétique des bâtiments collectifs.

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