Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Lyon
Thématique : Installation illégale d’une antenne parabolique en copropriété
→ RésuméEn cas d’installation non autorisée d’une antenne parabolique par un locataire, le syndicat des copropriétaires peut demander au Tribunal judiciaire la dépose de l’antenne. M. X a été condamné pour avoir installé une antenne sur la façade de l’immeuble, en violation du règlement de copropriété qui interdit cette pratique. Seules les antennes installées en toiture sont autorisées, sous certaines conditions. Cette décision souligne l’importance du respect des règles de copropriété pour maintenir l’harmonie et l’esthétique des bâtiments collectifs.
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En cas d’installation non autorisée d’une antenne parabolique par un locataire, le syndicat des copropriétaires est en droit d’obtenir du Tribunal judiciaire statuant en référé, la dépose de l’antenne parabolique posée sur la façade de l’ensemble immobilier.
M. X a ainsi été condamné pour avoir fait installer sur la façade de l’immeuble depuis l’appartement qu’il occupe, une antenne parabolique au mépris des dispositions du règlement de copropriété en vigueur lequel prohibe une telle installation (seules les enceintes paraboliques installées en toiture sont autorisées sous conditions).
Mots clés : Antenne parabolique
Thème : Antenne parabolique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date. : 7 juin 2011 | Pays : France
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