Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Délai de signification et conséquences procédurales
→ RésuméProcédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/07686 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5Y4. Déclaration d’appelUne déclaration d’appel a été effectuée le 07 Octobre 2024. Avis avant caducitéUn avis avant caducité a été adressé au conseil des appelants le 18 Décembre 2024. Message de l’avocatUn message RPVA de Me FERHAT a été envoyé le 18 Décembre 2024. Non-respect des délaisL’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile. Décision de caducitéEn conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée, conformément à l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile. Possibilité de recoursIl est précisé que l’ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours suivant sa date. Condamnation aux dépensL’appelant est condamné aux entiers dépens. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 11], le 07 Janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/07686 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5Y4
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 27 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2024006186
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 9]
[Localité 8]
S.A.S. FL SKY
[Adresse 9]
[Localité 8]
S.A.S. [Localité 11] URBAN CONCEPT FL
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentées par Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE ès qualité d’administrateur judiciaire de la société MICHELE BERTHET COURTAGE, exerçant sous la dénomination « MBC » société placée en liquidation judiciaire par Jugement publié au BODACC le 22 septembre 2022 et représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [S]
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.A.R.L.U. M B C
[Adresse 7]
[Localité 2]
INTIMEES
S.E.L.A.R.L.U. MARTIN ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LYON URBAN CONCEPT et de la SAS FL SKY suite au jugement du tribunal de commerce de LYON du 1er février 2024 d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. BCM ès qualité d’Administrateur judiciaire de la SAS LYON URBAN CONCEPT et de la SAS FL SKY suite au jugement du tribunal de commerce de LYON du 1er février 2024 d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 6]
PARTIES INTERVENANTES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07686 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5Y4,
Vu la déclaration d’appel en date du 07 Octobre 2024,
Vu l’avis avant caducité adressé au conseil des appelants en date du 18 Décembre 2024,
Vu le message RPVA de Me FERHAT en date du 18 Décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 11], le 07 Janvier 2025
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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