Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Conditions de désistement et conséquences procédurales
→ RésuméDésistement d’appelLe tribunal a constaté que les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies, entraînant ainsi le désistement d’appel. Extinction de l’instanceSuite à ce désistement, le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Frais et dépensIl a été décidé que chaque partie supporterait la charge de ses propres frais et dépens liés à cette affaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
3ème chambre A
LYON, le 07 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 19/04459 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MOHI
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 20 Mai 2019, enregistrée sous le n° 2018J00302
Société [9] anciennement dénommée [11] venant aux droits de la SASU [8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Madame [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. [Localité 10] [5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 19/04459 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MOHI dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 26 Novembre 2024,
Attendu qu’aucune réponse n’a été faite par les intimées suite à l’avis envoyé par le greffe le 27 Novembre 2024,
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.
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