Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 19/04459
Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 19/04459

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Conditions de désistement et conséquences procédurales

Résumé

Désistement d’appel

Le tribunal a constaté que les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies, entraînant ainsi le désistement d’appel.

Extinction de l’instance

Suite à ce désistement, le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour.

Frais et dépens

Il a été décidé que chaque partie supporterait la charge de ses propres frais et dépens liés à cette affaire.

COUR D’APPEL

DE [Localité 10]

3ème chambre A

LYON, le 07 Janvier 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 19/04459 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MOHI

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 20 Mai 2019, enregistrée sous le n° 2018J00302

Société [9] anciennement dénommée [11] venant aux droits de la SASU [8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Madame [J] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. [Localité 10] [5]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 19/04459 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MOHI dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 26 Novembre 2024,

Attendu qu’aucune réponse n’a été faite par les intimées suite à l’avis envoyé par le greffe le 27 Novembre 2024,

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon