Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Exagération publicitaire et hyperbole : une réalité juridique
→ RésuméL’hyperbole publicitaire est une exception juridique qui permet aux annonceurs de recourir à des exagérations sans risquer des poursuites pour publicité trompeuse. Par exemple, annoncer la possibilité de gagner « centaines de places » pour un événement culturel constitue une exagération fictive, considérée comme une hyperbole non significative et légalement acceptée. Cette pratique, bien que parfois perçue comme trompeuse, est protégée par la loi, permettant ainsi aux entreprises de capter l’attention des consommateurs tout en respectant les limites juridiques. La Cour d’appel de Lyon a confirmé cette position dans une décision rendue le 7 février 2012.
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L’exception d’hyperbole publicitaire est une réalité juridique. Le gonflement de chiffres ou l’emphase sont donc autorisés sans pouvoir tomber sous le coup du délit de publicité trompeuse. Ainsi, le fait d’offrir de proposer de gagner de « centaines de places » pour participer à une rencontre sportive ou culturelle est un gonflement fictif constituant une outrance / hyperbole publicitaire non signifiante et légalement autorisée.
Mots clés : Exagération publicitaire
Thème : Exagération publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 7 fevrier 2012 | Pays : France
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