Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Acceptation d’un désistement dans une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 22/07763 entre les parties concernées. Désistement de l’AppelLa société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 23 janvier 2025. Acceptation du DésistementLa société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en tant qu’intimée, a accepté ce désistement par des conclusions en date du 27 janvier 2025. Conditions Légales RempliesLes conditions stipulées dans les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectées, permettant ainsi de procéder à la clôture de l’instance. Conclusion de l’InstanceEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance, et il a été décidé que chaque partie supporterait la charge de ses propres frais et dépens. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 06 Février 2025
N° RG 22/07763 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OT5T
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de Lyon, décision attaquée en date du 11 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 20/07890
La société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocat au barreau de LYON
– Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
APPELANT
Monsieur [O] [S] ès-qualités de Mandataire-liquidateur judiciaire de la SCI DESIMMO
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de LYON,
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07763dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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