Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et frais d’instance : constatation des conditions légales.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/09215, impliquant un Office Public de l’Habitat de la Métropole de [Localité 5] en tant qu’appelant et une partie adverse représentée par une victime. Désistement de l’AppelantLe conseil de l’appelant, un avocat, a notifié des conclusions de désistement le 29 janvier 2025, qui ont été rectifiées et adressées au Président de chambre le 3 février 2025. Ce désistement a été demandé en vertu des articles 384 et 400 du Code de procédure civile. Constatation du DésistementIl a été constaté que le désistement de l’Office Public de l’Habitat est parfait, en l’absence de conclusions de la victime, ce qui signifie que les intimés n’ont pas présenté d’appels ou de demandes incidentes. De plus, ils n’ont pas constitué d’avocat concernant le syndic de copropriété. Frais de l’InstanceLes conditions prévues par les articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile ont été remplies. Toutefois, en l’absence d’accord entre les parties sur les frais, l’appelant a été condamné à supporter les frais de l’instance conformément à l’article 399 du Code de procédure civile. Conclusion de l’InstanceIl a été constaté que l’Office Public de l’Habitat a désisté de son appel contre une ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 27 septembre 2024. Cela a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour. Décision FinaleEn conclusion, l’appelant a été condamné aux frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
8ème chambre
LYON, le 05 Février 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/09215 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QBKN
Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 27 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01602
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4] FRANCE
Représentant : Me Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON
Syndic. de copro. du [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/09215 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QBKN dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Alan POUSSET-BOUGERE, conseil de l’appelant, via RPVA le 29 janvier 2025, rectifiées pour être adressées au Président de chambre, le 3 février 2025, aux termes desquelles il est demandé au Président de chambre, de :
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 400 et suivant du code de procédure civile,
DONNER ACTE à [Localité 5] METROPOLE HABITAT de son désistement d’instance,
CONSTATER qu’en l’absence de conclusions de Madame [O] [X], celui-ci est parfait,
DONNER ACTE aux parties qu’elles conserveront chacune à leur charge tous frais, dépens et honoraires exposés.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de l’Office Public de l’Habitat de la Metropole de [Localité 5] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 27 septembre 2024 sous le N° RG 23/01602 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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