Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Délais de réalisation de site internet
→ RésuméDans le cadre d’un contrat de création de site internet, l’absence de délais précis ne permet pas au client de se plaindre de retards de livraison. Si le contrat stipule uniquement que le prestataire s’engage à respecter les spécifications techniques, le client doit fournir des éléments prouvant l’absence de référencement de son site sur les moteurs de recherche. De plus, il est essentiel que le client ait transmis une charte graphique complète pour justifier d’éventuels retards. Sans ces éléments, il est difficile de soutenir que le prestataire n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
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Retards de livraison
Dès lors que le contrat souscrit par un client avec un prestataire multimédia ne fixe aucun délai quant à la création et la mise à disposition du site Internet (le contrat signé précisait seulement que « le prestataire s’engage à créer le site internet conformément aux prescriptions techniques et spécifications particulières demandées par le client »), le client ne peut se plaindre de retards de livraison.
Référencement naturel
Par ailleurs le client ne communiquait pas d’élément permettant d’accréditer ses affirmations selon lesquelles aucun référencement de son site internet n’était visible sur les moteurs de recherche. Il ne pouvait donc être soutenu par le client que la société n’avait pas rempli ses obligations dans un délai raisonnable, que ce soit au stade de la conception et de la mise en ligne du site Internet qui lui était dédié ou après la mise en service dudit site, étant acquis qu’aucune disposition contractuelle ne fixait le délai dans lequel devait être créée la maquette du site ou « charte graphique » ni celui dans lequel devait intervenir la mise en ligne du site.
Enfin , le client ne justifiait pas avoir communiqué à la société une charte graphique complète avec textes et photographies sous format numérique dans les mois ayant suivi la signature du contrat et par là-même ne démontrait pas que cette société a tardé dès l’origine à réaliser un site Internet conforme à sa demande.
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