Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Typosquatting : Décision de la Cour d’appel de Lyon contre DELTICOM AG
→ RésuméLa Cour d’appel de Lyon a rendu une décision marquante concernant le typosquatting, en faveur de la société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com. Cette dernière a attaqué DELTICOM AG pour avoir enregistré des noms de domaine similaires, tels que www.pneuonline.com et www.pneusonline.com. Les juges ont jugé que ces actions constituaient une concurrence déloyale et parasitaire, nuisant à ANS. Cette affaire souligne l’importance de protéger les marques contre les pratiques déloyales sur Internet, renforçant ainsi la jurisprudence en matière de typosquatting en France.
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La société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com a poursuivi l’un de ses concurrents (société DELTICOM AG) qui s’était rendu coupable de typosquatting en enregistrant et utilisant des noms de domaine très proches du sien (1). Les juges ont considéré que l’enregistrement et l’usage faits par la société DELTICOM AG des noms de domaine www. pneuonline.com, www. pneusonline. com et www. pneu-online.com étaient fautifs et constituaient des agissements caractéristiques de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société ANS.
(1) www.pneusonline.com et www.pneu-online. com etc.
Mots clés : Typosquatting
Thème : Typosquatting
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | 31 janvier 2008 | Pays : France
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