Cour d’appel de Lyon, 31 janvier 2008
Cour d’appel de Lyon, 31 janvier 2008
La Cour d’appel de Lyon a rendu une décision marquante concernant le typosquatting, en faveur de la société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com. Cette dernière a attaqué DELTICOM AG pour avoir enregistré des noms de domaine similaires, tels que www.pneuonline.com et www.pneusonline.com. Les juges ont jugé que ces actions constituaient une concurrence déloyale et parasitaire, nuisant à ANS. Cette affaire souligne l’importance de protéger les marques contre les pratiques déloyales sur Internet, renforçant ainsi la jurisprudence en matière de typosquatting en France.

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