Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Appellations contrôlées et protection des marques dans le secteur viticole
→ RésuméL’élaboration des catalogues publicitaires de vins nécessite une vigilance accrue en raison des risques de confusion entre appellations et domaines viticoles. L’EARL Georges Vernay a ainsi obtenu gain de cause contre la société Leclerc pour contrefaçon, suite à la présentation d’un vin d’un autre producteur sous la dénomination « Domaine Vernay ». Cette décision souligne l’importance de protéger les marques et appellations contrôlées dans le secteur viticole, afin de garantir la transparence et l’authenticité des produits proposés aux consommateurs. La jurisprudence rappelle que toute utilisation non autorisée peut entraîner des sanctions.
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Il convient d’être particulièrement prudent lors de l’élaboration des catalogues publicitaires de vins en raison de la proximité ou du risque de confusion pouvant exister entre certaines appellations et certains domaines viticoles.
Sur le fondement de la marque » Domaine Vernay « , dont elle est propriétaire, enregistrée afin de désigner des vins, l’EARL Georges Vernay a ainsi obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Leclerc, en lui faisant grief d’avoir organisé une foire aux vins dont le catalogue présentait un vin élaboré par un autre producteur sous la dénomination » Domaine Vernay « .
Mots clés : Appellations contrôlées
Thème : Appellations contrôlées
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 30 juin 2011 | Pays : France
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