Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique :
→ RésuméLe concept des tableaux végétaux ne peut être protégé par le droit d’auteur, car il s’agit d’une idée générale. Une entreprise peut donc commercialiser des boîtes carrées avec des orifices ronds pour permettre aux clients de créer leur propre composition florale. Les tableaux végétaux en question ne présentent pas une impression visuelle similaire et ne sont pas fabriqués avec les mêmes matériaux, ce qui exclut toute accusation de contrefaçon. De plus, les notions de concurrence déloyale et de parasitisme ne s’appliquent pas dans ce contexte, renforçant l’idée que le concept lui-même n’est pas protégeable.
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Le concept des tableaux végétaux n’est pas en soi protégeable. Aucune faute ne peut être reprochée à une société qui exploite ce concept en commercialisant des boîtes carrées, dans lesquelles des orifices ronds permettent de placer des pots, le client composant lui-même sa boite florale en adaptant sa composition. L’idée d’accrocher des tableaux végétaux aux murs, n’est, par nature, pas susceptible d’une protection par le droit d’auteur.
Au moment de l’achat, comme après installation, les tableaux végétaux argués de contrefaçon ne produisent pas une impression visuelle similaire et ne sont pas composés des mêmes matériaux. En conséquence, la concurrence déloyale et le parasitisme ont également été exclus.
Mots clés : Protection des concepts
Thème : Protection des concepts
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 30 juin 2011 | Pays : France
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