Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Mises à jour des logiciels : enjeux et clauses contractuelles
→ RésuméLes mises à jour des logiciels représentent un enjeu déterminant lors de la conclusion de contrats de commande. Souvent, elles ne sont pas incluses par défaut dans les contrats de licence, ce qui peut engendrer des litiges. Pour se prémunir contre tout risque juridique, les éditeurs peuvent insérer une clause stipulant que « les mises à jour des progiciels et des logiciels sont expressément exclues du présent service », laissant ainsi la responsabilité au client de les obtenir moyennant une facturation. Cette précaution est essentielle pour clarifier les obligations des parties et éviter des malentendus.
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Lors de la conclusion de tout contrat de commande de matériels, progiciels, logiciels et de diverses prestations d’assistance informatique, la question des mises à jour est fondamentale et donne lieu à un contentieux récurrent. Par défaut les mises jour de logiciels ne sont pas incluses dans les contrats de licence.
Pour éviter tout risque juridique, les éditeurs peuvent stipuler la clause selon laquelle « Les mises à jour des progiciels auteurs et des logiciels sont expressément exclues du présent service et il appartient au client de se les faire communiquer moyennant facturation selon les tarifs indiqués ».
Mots clés : Logiciels – Mises à jour
Thème : Logiciels – Mises à jour
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | 30 juin 2011 | Pays : France
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