Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Jonction de procédures pour une décision commune.
→ RésuméDécision du Tribunal de CommerceLa décision du Tribunal de Commerce de Saint Étienne a été rendue le 4 décembre 2024. Cette décision concerne deux procédures distinctes, mais liées par leur objet. Connexité des affairesIl a été constaté qu’il existe une connexité entre les deux affaires, ce qui justifie leur traitement ensemble. Ordonnance de jonctionEn conséquence, le tribunal a ordonné la jonction des procédures numérotées RG 24/09786 et RG 24/09691, les regroupant sous le numéro RG 24/09691. Date de la décisionCette ordonnance a été officialisée à [Localité 1] le 30 janvier 2025, signée par la présidente du tribunal. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 30 Janvier 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/09786 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCTK joint au dossier 24/09691
S.A.S. BOUCHERIE MEKNES
Représentant : Me Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « société BOUCHERIE MEKNES » suivant jugement du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE du 09.10.2024.
INTIMEE
Audience de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile,
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/09786 et N°RG 24/09691,
Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE rendue le 04 DECEMBRE 2024,
Attendu qu’il y a connexité.
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