Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Contrat de fourniture de site internet

Ne pas établir de cahier des charges de conception de site internet, ni de procès-verbaux de réception de site, rend la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire, plus difficile pour le client. Une rupture du contrat de conception de site internet doit être motivée par un grief précis.

Absence de cahier des charges

En l’occurrence, le client n’a pas attesté que le site était conforme notamment au cahier de charges, n’a pas reconnu son état de bon fonctionnement et son acceptation sans réserves, une telle déclaration n’étant prévue, dans le procès-verbal, que dans la seule hypothèse où a été établi un cahier des charges mentionnant les caractéristiques voulues par le locataire telles que les caractéristiques techniques du site, la description de l’arborescence à suivre, la mise en page, l’aspect graphique, les couleurs, la caractérisation des fenêtres devant apparaître à l’écran et les liens à créer ; or, en l’espèce, les parties n’ont pas établi de cahier des charges.

Défaut de conformité du site

Le client n’a pas été jugé fondé à prétendre que le site ne correspondait pas aux caractéristiques techniques et esthétiques qu’il était en droit d’attendre au regard du prix et des standards de développement d’un site, ni qu’il n’avait pas reçu d’information sur les caractéristiques du site et de ses modalités d’exploitation.

Malfaçon et obligation de collaboration

Le client n’a pas non plus démontré que le site était affecté de malfaçons auxquelles le prestataire n’aurait pas remédié.  Le client n’avait pas non plus fourni les éléments de contenu manquants pour compléter le site. L’insertion, au quotidien, des nouveaux produits ou des modifications de tarifs n’incombaient pas au prestataire, même si celui-ci avait  gracieusement inséré un certain nombre de produits pour aider son client au démarrage. En conclusion, le client n’avait formulé aucun grief précis contre son prestataire pour se prévaloir d’une rupture du contrat de conception de site internet.

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