Cour d’appel de Lyon, 29 mai 2019
Cour d’appel de Lyon, 29 mai 2019
L’absence de cahier des charges dans la conception d’un site internet complique la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire. En effet, sans ce document, le client ne peut attester de la conformité du site aux spécifications requises. De plus, le client n’a pas démontré que le site présentait des malfaçons non corrigées par le prestataire. Il n’a pas non plus fourni les éléments nécessaires pour finaliser le site, ce qui souligne l’importance d’une collaboration active. En conséquence, le client n’a pas pu justifier une rupture de contrat fondée sur des griefs précis.

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