Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Lyon
Thématique : Publicité et actes de parasitisme : l’utilisation abusive d’une enquête sans autorisation
→ RésuméL’utilisation non autorisée du nom et de l’œuvre de l’Association UFC – QUE CHOISIR par une société tierce à des fins publicitaires constitue un acte de parasitisme. Ce comportement est fautif car il exploite la notoriété de l’association sans son consentement, tout en reproduisant une partie de son œuvre dans un cadre illégal. La jurisprudence rappelle l’importance de protéger les droits des associations de consommateurs contre de telles pratiques, qui nuisent à leur image et à leur intégrité. Cette décision de la Cour d’appel de Lyon du 29 janvier 2003 souligne la nécessité d’un respect strict des droits d’auteur en matière publicitaire.
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L’utilisation d’une enquête réalisée par l’Association UFC – QUE CHOISIR par une Société tiers et qui n’a pour but que de réaliser un effet publicitaire en utilisant le nom et l’oeuvre de l’association sans son autorisation est un comportement fautif d’une part en raison de l’usage du nom d’une association de consommateurs disposant d’une notoriété certaine sans son accord, d’autre part, en reproduisant une partie de l’oeuvre de celle-ci dans un contexte que ne permet pas la loi s’agissant en l’espèce de publicité.
Mots clés : publicité,parasitisme,enquete publicitaire
Thème : Publicite et actes de parasitisme
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 29 janvier 2003 | Pays : France
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