Cour d’Appel de Lyon, 29 janvier 2003
Cour d’Appel de Lyon, 29 janvier 2003
L’utilisation non autorisée du nom et de l’œuvre de l’Association UFC – QUE CHOISIR par une société tierce à des fins publicitaires constitue un acte de parasitisme. Ce comportement est fautif car il exploite la notoriété de l’association sans son consentement, tout en reproduisant une partie de son œuvre dans un cadre illégal. La jurisprudence rappelle l’importance de protéger les droits des associations de consommateurs contre de telles pratiques, qui nuisent à leur image et à leur intégrité. Cette décision de la Cour d’appel de Lyon du 29 janvier 2003 souligne la nécessité d’un respect strict des droits d’auteur en matière publicitaire.

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