Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Cession d’un visuel publicitaire

Toute cession de visuel publicitaire doit être formalisée, notamment sur le volet des supports d’exploitation autorisés par le cédant. 

Devis n’est pas cession

La société BIENVENUE SUR MARS, qui exerce une activité de conseil en relation publique et communication, est entrée en relation avec le Crédit Agricole en vue de la réalisation d’un ‘visuel’ destiné à être apposé sur la façade d’agences au voisinage de distributeurs automatiques de billets (DAB). Sur la base d’un devis, le Crédit Agricole a confié la conception graphique de ce visuel à la société BIENVENUE SUR MARS, moyennant le prix de 2 100 euros HT.

Action en contrefaçon

Aux motifs que son visuel avait été apposé sans son autorisation sur la façade d’autres agences que celle qui avait été choisie pour tester ce visuel, la société BIENVENUE SUR MARS a poursuivi le CREDIT AGRICOLE en contrefaçon.  Au regard du devis soumis et de l’intention des parties, les juges ont considéré que l’autorisation concédée par l’agence de communication n’était limitée qu’à un seul établissement bancaire.

Évaluation du préjudice

La banque ayant reconnu que le visuel avait été apposé autour des distributeurs de billets de 48 agences, c’est à bon droit que le premier juge, au vu du tarif pratiqué par la société BIENVENUE SUR MARS, a évalué à 14 400 euros HT (300 euros HT x 48 distributeurs) le manque à gagner qu’elle a subi.  L’agence a également obtenu la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral. La Cour d’appel de Lyon a aussi considéré que lorsque l’oeuvre est publiée, le nom de l’auteur, en vertu du droit à la paternité, doit figurer sur chacun des exemplaires ; le CREDIT AGRICOLE, en s’abstenant de faire figurer le nom de la société BIENVENUE SUR MARS sur les 48 visuels reproduits, a ainsi porté atteinte à son droit moral sur ses œuvres.

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