Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique :
→ RésuméLa saisie-contrefaçon, régie par l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, est ordonnée par le Président du Tribunal de Grande Instance. Un huissier, assisté d’un expert indépendant désigné par le requérant, exécute cette mesure. L’expert, choisi librement, doit garantir son impartialité vis-à-vis des parties. Cette procédure vise à protéger les droits de propriété intellectuelle en permettant la constatation et la saisie de produits contrefaisants. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon du 28 mai 2009 illustre l’application de ces dispositions en France.
|
Conformément aux dispositions de l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. L’huissier instrumentaire peut être assisté d’un expert désigné par le requérant. Le choix de l’expert qui assiste l’huissier est libre à la condition qu’il s’agisse d’une personne indépendante des parties.
Mots clés : expert
Thème : Saisie contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 28 mai 2009 | Pays : France
Laisser un commentaire