Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Dénigrement en ligne entre distributeurs
→ RésuméL’importateur exclusif d’extracteurs de jus Omega a été condamné pour dénigrement en ligne de ses concurrents. En insinuant que ces derniers opéraient illégalement, il a utilisé des termes péjoratifs et des symboles alarmants, créant une insécurité pour les clients. Le tribunal a ordonné le retrait immédiat de ces contenus dénigrants, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour. Les juges ont souligné que l’importateur ne pouvait revendiquer une exclusivité de distribution, sanctionnant ainsi ses allégations mensongères. Malgré une modification de son discours, l’importateur a continué à encourir des pénalités pour ne pas avoir respecté l’ordonnance.
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Critiques virulentes de concurrents
Toute société doit être vigilante quant au risque de dénigrement de ses écrits publiés sur son site internet. Un importateur exclusif d’extracteurs de jus de la marque Omega, a été condamné pour avoir dénigré des concurrents revendeurs ne bénéficiant pas d’un agrément « officiel ». La société laissait entendre que ses concurrents, profitant d’une faille ou d’une insuffisance dans les règles légales, opéraient en violation des prescriptions du fabricant, l’emploi du mot « détournent » étant péjoratif. Qui plus est, les écrits étaient accompagnés d’une icône (point d’exclamation dans un triangle) qui n’était pas sans rappeler le symbole du danger en matière de signalisation routière, ce qui présentait un caractère dénigrant en attirant l’attention de l’acheteur sur le risque pris en cas de commande sur un site concurrent. Cette mention était évidemment insécurisante pour le client tenté d’acquérir un appareil Oméga auprès d’un revendeur autre que la société, laissant craindre au client une insuffisance de la garantie offerte par les autres revendeurs.
Discrédit sur la concurrence
L’importateur dénonçait en ligne, les sites français pratiquant la revente d’extracteurs de jus Omega, sans l’accord de la marque présentés comme « des jeunes sociétés qui ne présentaient pas des garanties de pérennité et qui n’ont pas été agréées par Omega… les clients ne pouvant pas profiter du même niveau de garanties ».
Efficacité de l’ordonnance sur requête
Par ordonnance, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, a ordonné à l’importateur exclusif de retirer de son site internet, dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance, toute mention dénigrante à l’encontre de revendeurs d’extracteurs de jus de la marque Omega, et/ou tout propos mensonger quant au réseau de distribution des produits Omega et Tribest, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard. Face à la résistance de l’importateur, le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte à la hauteur de près de 30 000 euros.
Abus de l’importateur exclusif
Les juges ont considéré qu’il n’était pas prouvé que seul l’importateur exclusif pouvait distribuer lesdits produits. La société tirait de son statut d’importateur exclusif des conséquences légales qui n’avaient pas lieu d’être. La référence mensongère faite par la société à un réseau de distributeurs agréés alors qu’elle ne disposait que de l’exclusivité de l’importation des appareils, a également été sanctionnée.
Obligation de retrait des contenus dénigrants
Suite à l’ordonnance rendue, l’importateur exclusif avait modifié son texte tout en restant très critique, ce qui l’a exposé à une liquidation de l’astreinte. L’obligation de retirer les mentions dénigrantes et propos mensongers se comprenait comme portant doublement sur la suppression des mentions litigieuses et l’interdiction d’en porter de nouvelles persistant dans les données du litige, à savoir le dénigrement des concurrents comme ne présentant pas, pour le consommateur, les mêmes garanties que la société à raison d’une prétendue exclusivité de distribution concédée par le fabricant.
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