Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement mutuel accepté dans le cadre d’une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/08197, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Références JuridiquesLes articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités comme fondement légal pour le traitement de l’appel. Désistement de l’AppelanteL’appelante a déposé des conclusions de désistement le 16 janvier 2025, indiquant sa volonté de se retirer de l’appel interjeté. Acceptation du Désistement par l’IntiméeL’intimée a également déposé des conclusions d’acceptation du désistement le même jour, le 16 janvier 2025. Conditions RempliesLes conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies, permettant ainsi le traitement du désistement. Décision FinaleLe tribunal constate le désistement d’action et d’appel, et décide que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre civile A
LYON, le 28 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/08197 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P67P
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/00802
S.C.I. SCI BATAY
[Adresse 2]
[Localité 4] FR
Représentant : Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LEDA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE ‘ DROIT IMMOBILIER, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Julien SEITZ, conseiller délégué, assistée de Séverine POLANO, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/08197 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P67P dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement déposées par l’appelante en date du 16 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement déposées par l’intimée en date du 16 janvier 2025;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’action et désistement d’appel accepté.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DELEGUE,
Laisser un commentaire