Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure d’appel
→ RésuméInterjection d’appelLe 19 juin 2023, Monsieur [E] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu le 1er juin 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 7], dans une affaire l’opposant à la [5]. Désistement de l’appelLe 8 décembre 2026, Monsieur [E] [U] a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’il avait interjeté le 19 juin 2023 contre la décision du 1er juin 2023. Absence d’appel incidentÀ ce jour, l’intimée n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui rend le désistement de Monsieur [E] [U] parfait. Constatation de l’extinction de l’instanceEn conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Frais de l’instanceConformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Décision finaleLa présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, assistée de la greffière Anaïs MAYOUD, constate le désistement de Monsieur [E] [U] et l’extinction de l’instance d’appel, laissant les dépens à sa charge. |
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/05122 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PBUW
[U]
C/
[5]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 01 Juin 2023
RG : 21/00431
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025
APPELANT :
[E] [U]
né le 22 Juin 1951 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
*
* *
Attendu que le 19 JUIN 2023, Monsieur [E] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu le 01 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l’instance l’opposant à la [5] ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [E] [U] en date du 08 décembre 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 19 JUIN 2023 à l’encontre de la décision rendue le 01 Juin 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
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