Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Site internet non finalisé : la résolution judiciaire possible
→ RésuméLorsqu’un site internet commandé n’est pas finalisé, le client peut demander la résolution du contrat. En cas de réception forcée par le prestataire, il est conseillé d’émettre des réserves sur les éléments non aboutis, comme un catalogue interactif. Si le prestataire a tenté de créer le site, celui-ci n’a jamais été accepté par le client. L’obligation de délivrance n’est remplie qu’avec la mise au point effective du produit. Le manquement du prestataire entraîne la résolution du contrat de commande et de financement, soulignant leur interdépendance.
|
Lorsqu’un site internet commandé auprès d’un prestataire n’est pas finalisé et adapté aux besoins du client, ce dernier est en droit de demander la résolution du contrat. En cas de demande de réception forcée par le prestataire, il est vivement conseillé au client d’émettre des réserves sur la nécessité de finaliser le site (exemple : création du catalogue interactif, l’inadaptation d’un module …). En l‘occurrence, si le prestataire avait effectivement opéré des diligences en vue de la création du site, celui-ci n’a jamais été finalisé, encore moins accepté par le client.
Or, l’obligation de délivrance d’un site internet souscrit avec licence d’exploitation, qui est un produit complexe, n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue. Le manquement contractuel du prestataire à son obligation de délivrance doit conduire à la résolution, non seulement du contrat de commande, mais également du contrat de financement. L’économie des deux contrats attestant de leur interdépendance, la résolution de l’un emporte la caducité de l’autre. Télécharger la décision
Laisser un commentaire