Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Hébergement web : vérifiez votre clause de back-up
→ RésuméLors de la gestion de l’hébergement web, il est déterminant de formaliser les obligations du prestataire par un contrat écrit. Dans une affaire où des données ont été perdues, la société Match crédit n’a pas pu prouver un manquement contractuel, faute de contrat et de conditions générales opposables. Le prestataire avait simplement informé le client d’un incident ayant entraîné la perte irréversible des données. De plus, les conditions générales, non signées et non acceptées, n’ont pas pu servir de preuve. Ainsi, la seule obligation du prestataire était de fournir un serveur dédié pour l’hébergement des données.
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En matière de maintenance et sauvegarde informatique, il convient de ne pas collaborer sans contrat ni clause définissant précisément les obligations du prestataire.
Preuve à la charge du client
Dans cette affaire portant sur l’hébergement d’un site
internet, de bases de données et stockages de données ou applications réseaux
sur un serveur SQL dédié, en l’absence de contrat écrit et de conditions
générales opposables, la société Match crédit (client et dont les données ont
été définitivement perdues suite à une mauvaise manipulation) n’a pu démontrer
que le prestataire avait manqué à ses obligations contractuelles. Suite à un incident,
le prestataire avait adressé à son client, un courrier électronique précisant
simplement: «Nous sommes
intervenus sur votre serveur et constatons malheureusement un incident qui a
engendré la perte de votre serveur avec destruction des données de façon
irréversible ».
Existence de CGV non signées
Les conditions générales n’acquièrent de valeur contractuelle que si elles sont connues et acceptées dès l’origine par la partie à laquelle elles sont opposées. Le seul fait que le client ait produit une version ancienne des conditions générales, qui n’est plus accessible sur le site internet, ne saurait à lui seul démontrer qu’il a reçu copie de ces conditions générales et les avait acceptées lors de la conclusion du contrat. En l’absence de contrat écrit et de conditions générales opposables, la seule obligation du prestataire était de mettre à la disposition de son client un serveur dédié pour héberger ses données (les spécifications techniques figuraient uniquement sur les factures). Télécharger la décision
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