Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Lyon

Thématique : Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur

Un pigiste indépendant ayant eu pour occupation principale et rétribuée de préparer et présenter deux émissions hebdomadaires diffusées sur TL7 sur un club de football, a obtenu la requalification de son statut en celui de présentateur journaliste professionnel. L’ensemble de la collaboration des parties a également été requalifiée en CDI.

Présentateur
journaliste professionnel

Aux termes de l’article L.7111-3 du code du travail, est
journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale,
régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs
entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de
presse et qui en tire le principal de ses ressources. L’activité de journaliste
du présentateur qui animait des émissions d’information dédiées au football,
n’était pas contestée. Il ressortait en
outre de la lecture des avis d’imposition et des bulletins de salaire du
présentateur que celui-ci tirait l’essentiel de ses ressources de son activité
de journaliste.

Présomption
de salariat

La présomption de salariat a également joué en faveur du
présentateur. L’article L.7112-1 du code du travail énonce que toute convention
par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le
concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de
travail.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Ainsi, le pigiste qui exerce la profession de journaliste à titre principal et en tire l’essentiel de ses ressources bénéficie du statut légal de journaliste et de la convention collective nationale des journalistes. Il peut également bénéficier de la présomption de contrat de travail visée à l’article précité. L’employeur peut renverser cette présomption s’il établit que l’intéressé exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté. Ce contrat de travail est, sauf recours au contrat de travail à durée déterminée dans les cas et formes visées aux articles L.1242-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée. Télécharger la décision