Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et effets sur la procédure civile
→ RésuméL’affaire RG : 24/06860 a connu un désistement de l’appelant, signifié par RPVA le 18 novembre 2024, avant toute conclusion au fond. Ce désistement a été notifié à l’intimée, qui n’a pas contesté, rendant ainsi le désistement parfait et mettant fin à l’instance. Les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectés, confirmant la validité du désistement. En conséquence, l’instance est éteinte et la Cour se dessaisit, l’appelant étant condamné aux frais afférents à cette procédure.
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COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
3ème chambre A
LYON, le 26 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/06860 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P3WW
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2024J701
S.A.R.L. BAGATELLE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 24/06860 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P3WW dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 18 novembre 2024,
Attendu que ce désistement d’appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l’intimée n’ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l’instance,
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Déclarons ce désistement parfait,
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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