Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au public selon l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004. Ainsi, le directeur de l’ENS n’a pas enfreint la législation en refusant d’insérer le droit de réponse demandé, car l’intranet ne constitue pas un espace public au sens légal.

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