Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique :
→ RésuméLa date d’appréciation du caractère distinctif d’une marque est déterminante et ne nécessite pas de question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, car la jurisprudence est claire. L’évaluation du caractère distinctif doit se faire au moment du dépôt de la marque, indépendamment de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire. Cette approche garantit une cohérence dans l’appréciation de la validité des signes, essentielle pour la protection des marques. La décision de la Cour d’appel de Lyon du 26 mars 2009 illustre cette position.
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La date d’appréciation du caractère distinctif d’une marque et l’incidence de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire n’ont pas à faire l’objet d’une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes dans la mesure où la jurisprudence européenne et nationale est suffisamment claire. Le caractère distinctif de la marque doit être apprécié au moment où l’appréciation de la validité du signe a été faite, c’est-à-dire au moment du dépôt.
Mots clés : caractère distinctif
Thème : Caractère distinctif
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 26 mars 2009 | Pays : France
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