Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Retards et Litiges en Conception de Sites Internet
→ RésuméLes retards dans la conception de sites Internet nuisent au client, qui ne peut commercialiser son site tant qu’il n’est pas opérationnel. Les litiges liés à la qualité des prestations nécessitent une analyse approfondie et ne peuvent pas être tranchés par le juge des référés. Cette situation souligne l’importance d’un respect rigoureux des délais dans les contrats de conception, afin d’éviter des préjudices financiers et commerciaux pour le client. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon du 25 janvier 2011 illustre ces enjeux cruciaux dans le domaine de la création de sites Internet.
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Le retard apporté à l’exécution d’un contrat de conception de site Internet est obligatoirement préjudiciable au client qui ne peut commencer la commercialisation de son site avant qu’il ne soit opérationnel.
En matière de réalisation de site Internet, dans la plupart des cas, le litige concernant la qualité des prestations est un moyen nécessitant une analyse au fond et ne relevant pas du juge des référés.
Mots clés : Conception de sites Internet
Thème : Conception de sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | 25 janvier 2011 | Pays : France
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