Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Illicéité de l’enregistrement téléphonique sans consentement
→ RésuméL’enregistrement téléphonique sans le consentement d’une des parties est considéré comme illicite et ne peut être utilisé comme preuve. Cette pratique viole le principe de loyauté en matière de preuve, comme l’a affirmé la Cour de cassation. En effet, l’enregistrement de conversations privées à l’insu de l’interlocuteur est jugé déloyal, rendant toute preuve obtenue de cette manière irrecevable en justice. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect du secret des correspondances dans les relations professionnelles et commerciales.
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Dans les relations entre professionnels comme dans celles entre consommateurs et professionnels, l’enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de l’une des parties est illicite et irrecevable à titre de preuve.
Cet enregistrement est contraire au principe de la loyauté en matière de preuve tel que déjà antérieurement jugé par la Cour de cassation (Cour de cass. 2e ch., 7 octobre 2004) : « l’enregistrement de conversations téléphoniques privées à l’insu de l’auteur des propos, est un procédé déloyal, rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ».
Mots clés : Secret des correspondances
Thème : Secret des correspondances
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | 25 janvier 2011 | Pays : France
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