Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Crowdfunding sans contrat : risque maximal
→ RésuméLe crowdfunding sans contrat expose les parties à des risques considérables. Dans un cas, une société d’édition a engagé un « game designer » pour un projet de jeu de rôle basé sur une web-série, sans formaliser d’accord écrit. Malgré ses demandes de paiement, le designer n’a rien reçu, et le jeu n’a jamais vu le jour, provoquant le mécontentement des souscripteurs. En l’absence de contrat, le designer a eu du mal à prouver sa qualité d’auteur et à obtenir réparation pour l’utilisation de son nom et de son image, soulignant l’importance déterminante de la formalisation des accords dans le crowdfunding.
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Les levées de fonds sur les plateformes de crowdfunding doivent donner lieu à la signature d’un contrat sous peine de ne jamais voir le projet financé aboutir. De façon générale, les contrats d’auteur doivent impérativement être formalisés par écrit.
Crowdfunding sur Ulule
Suite
à une levée de fonds par crowdfunding (Ulule), une société d’édition a
sollicité un « game designer », afin de monter un projet d’édition relatif à un
jeu de rôle, visant à adapter la web-série « Aventures », menée par ce dernier,
à un jeu de rôle papier. Aucun contrat écrit n’a été régularisé entre les
parties et le « game designer » n’a reçu aucun paiement malgré ses demandes
d’avance. Le jeu n’a pas été réalisé et les souscripteurs du jeu via la
plateforme Ulule ont exprimé leur mécontentement.
Prêt d’image et de nom sans contrepartie
Dans
le cadre de la levée de fonds, les parties ont communiqué et mentionné le nom du
game designer comme auteur, ce dernier ayant prêté son nom et son image pour la
communication réalisée par l’éditeur sur la plateforme participative.
Action du game designer
Le
Game designer a assigné en vains la société devant le président du TGI aux fins
d’obtenir e référé une indemnisation et faire cesser toute utilisation de son
nom, de son image et de son œuvre. En l’absence de tout contrat, le game
designer ne justifiait pas de sa qualité d’auteur de la web-série Aventures,
qui résulterait d’une collaboration avec d’autres youtubeurs. L’atteinte à sa vie privée n’a pas non plus
été retenue dans la mesure où il publiait régulièrement sur les réseaux sociaux
des détails sur sa vie et ses travaux, de sorte qu’il n’était pas justifié
d’une atteinte disproportionnée à ses droits.
Aux termes des dispositions de l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Télécharger la décision
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