Cour d’appel de Lyon, 24 novembre 2022, RG n° 21/07189
Cour d’appel de Lyon, 24 novembre 2022, RG n° 21/07189
Le 24 novembre 2022, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant M. [I] [R], né le 20 juin 1995 au Cameroun. L’affaire portait sur sa demande d’acquisition de la nationalité française par possession d’état. La cour a infirmé le jugement du 8 septembre 2021, constatant que M. [I] [R] n’avait pas souscrit sa déclaration dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de son extranéité en mai 2017. De plus, la possession d’état de Français qu’il prétendait ne pouvait être établie, en raison de la fraude entourant sa reconnaissance de paternité. M. [I] [R] a donc été déclaré non Français.

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