Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Lyon
Thématique : Protection d’une idée de publicité
→ RésuméLes idées de publicité ne sont pas protégées par la propriété intellectuelle, laissant leur libre parcours. Dans une affaire, un exploitant de parc animalier a été poursuivi par une agence de communication pour contrefaçon, l’agence revendiquant l’originalité d’une campagne publicitaire. Cependant, les juges ont rejeté cette plainte, considérant que l’idée de la campagne, utilisant des triporteurs avec une tête de loup, n’était pas originale. De plus, l’agence a admis que cette idée pouvait provenir de son client, ce qui a renforcé l’absence de preuve de contrefaçon.
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Les idées de publicité ne sont pas protégeables. En propriété intellectuelle, les idées restent de libre parcours.
Droits d’auteur de l’annonceur
L’exploitant d’un parc animalier a cherché un prestataire lui permettant de réaliser une campagne publicitaire, notamment pour assurer la promotion d’une nouvelle attraction centrée autour de loups blancs. Une agence de communication a émis une offre qui n’a pas été retenue. Estimant être à l’origine de l’idée et du contenu de la campagne mise en oeuvre par l’annonceur, l’agence a poursuivi l’annonceur pour contrefaçon.
Protection d’une idée force
Les juges n’ont retenu ni la contrefaçon ni les agissements parasitaires sur l’«idée force» de la campagne publicitaire basée sur l’utilisation de triporteurs comportant à leur arrière la tête d’un loup avec la particularité d’oreilles fixées sur le toit suivant une technique dite d’extra-covering.
Charge de la preuve
La charge de la preuve de la responsabilité délictuelle incombe à la victime supposée de la contrefaçon. Or, en l’espèce, l’agence avait confirmé qu’il lui était possible de réaliser « une tête de loup avec des oreilles 3D sur le dessus du toit » ce qui supposait que cette idée venait de son client. De surcroît, cette utilisation d’éléments en relief n’était pas originale.
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