Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Responsabilité des agences de communication en matière de concurrence
→ RésuméUne agence de communication, comme Publicis, n’est pas tenue d’informer un client de la réalisation d’une campagne pour un concurrent. La coexistence de publicités pour des produits similaires sur un même marché ne constitue pas une erreur de communication et n’entraîne pas nécessairement des effets négatifs. L’exclusivité pour un client doit être clairement définie par contrat. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de Lyon le 24 février 2011, souligne l’importance des accords contractuels dans les relations entre agences et clients.
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Une Agence de publicité (Publicis) n’a pas l’obligation d’avertir son client qu’elle réalise une campagne de publicité, pour un client concurrent.
La concomitance des publicités pour des produits similaires sur un même marché ne constitue pas une erreur de communication publicitaire et n’a pas nécessairement d’effet négatif pour les produits mis en concurrence et en vente. Toute obligation d’exclusivité au profit d’un client doit être stipulée par contrat.
Mots clés : Agence de communication – Responsabilite
Thème : Agence de communication – Responsabilite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 24 fevrier 2011 | Pays : France
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