Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Responsabilité des Agences de Communication dans la Réussite des Campagnes Publicitaires
→ RésuméLes agences de communication ont une obligation de moyens dans leurs prestations, ce qui signifie qu’elles doivent déployer tous leurs efforts pour assurer le succès des campagnes publicitaires, sans garantir de résultats spécifiques. Ainsi, tant qu’il est prouvé que les campagnes ont eu un impact positif sur le chiffre d’affaires, aucune faute ne peut leur être imputée. Cette responsabilité est encadrée par la jurisprudence, comme l’illustre une décision de la Cour d’appel de Lyon du 24 février 2011, qui souligne l’importance de l’effort fourni par les agences dans la réalisation de leurs missions.
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Les Agences de publicité assurent, dans le cadre de leur prestation, une obligation de moyens qui n’implique pas un résultat mais qui les oblige à faire leurs meilleurs efforts en vue de la réussite de la campagne de publicité. Aucune faute ne peut être reprochée à une Agence dès lors qu’il est établi que les campagnes de publicité menées ont eu un impact réel et certain en termes de chiffre d’affaires.
Mots clés : Agence de communication – Responsabilite
Thème : Agence de communication – Responsabilite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 24 fevrier 2011 | Pays : France
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