Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement d’appel confirmé dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été enregistré au greffe sous le numéro RG 24/09381, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’AppelantL’appelant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, a formellement déclaré son désistement de l’appel par le biais de conclusions datées du 16 janvier 2025. Cette décision a été prise conformément aux dispositions des articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Conditions Légales RempliesLes conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées satisfaites, permettant ainsi de procéder à la constatation de l’extinction de l’instance. Décision FinaleEn conséquence, le tribunal a décidé de constater l’extinction de l’instance et a condamné l’appelant aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties concernées. ConclusionCette affaire se termine par la constatation de l’extinction de l’instance, avec des implications financières pour le dirigeant d’entreprise ayant initié l’appel. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 24/09381 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QBYC
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 22 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/02227
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [S] (ou [W]) [T] [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non représentée
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/09381 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QBYC dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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